Nomenclature des préjudices indemnisables à Cagnes-sur-Mer
Vous êtes victime d’un dommage corporel ? Vous vous posez des questions sur la réparation de votre préjudice ? La Nomenclature Dintilhac regroupe tous les postes de préjudices : patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; avant et après consolidation.
Elle tient son nom de Jean-Pierre Dintilhac, un ancien magistrat français qui a créé une commission pour concevoir un outil classifiant les préjudices corporels et permettant ainsi une évaluation adéquate de l’indemnisation.
Nomenclature des préjudices de la victime directe
- Préjudices patrimoniaux temporaires
- Préjudices patrimoniaux permanents
- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
- Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
- Les dépenses de santé actuelles : comprend les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux etc.
- Les pertes de gains professionnels actuels : préjudice économique et perte de revenus subis par la victime suite à l’accident.
- Les frais divers : tous les autres frais qui peuvent être engagés par la victime suite au dommage, comme des honoraires, des frais de transport etc.
Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
- Les dépenses de santé futures : comprend les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux devenus prévisibles et répétitifs.
- Les frais de logement adapté : frais engagés pour aménager le logement de la victime suite à un handicap.
- Les frais de véhicule adapté : dépenses nécessaires à l’adaptation du véhicule de la victime (entretien, réparation etc.)
- L’assistance par tierce personne : frais liés au recours à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime dans son quotidien.
- La perte de gains professionnels futurs : perte ou diminution des revenus
- L’incidence professionnelle : comprend toutes les conséquences professionnelles comme la perte d’emploi, le reclassement, la réorientation etc.
- Le préjudice scolaire/universitaire/de formation : retard scolaire ou de formation, réorientation, renonciation etc.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation
- Les dépenses de santé futures : comprend les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux devenus prévisibles et répétitifs.
- Les frais de logement adapté : frais engagés pour aménager le logement de la victime suite à un handicap.
- Les frais de véhicule adapté : dépenses nécessaires à l’adaptation du véhicule de la victime (entretien, réparation etc.)
- L’assistance par tierce personne : frais liés au recours à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime dans son quotidien.
- La perte de gains professionnels futurs : perte ou diminution des revenus
- L’incidence professionnelle : comprend toutes les conséquences professionnelles comme la perte d’emploi, le reclassement, la réorientation etc.
- Le préjudice scolaire/universitaire/de formation : retard scolaire ou de formation, réorientation, renonciation etc.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation
- Le déficit fonctionnel permanent : correspond à l’invalidité permanente, et médicalement constatée, dont souffre la victime sur le plan physiologique.
- Les souffrances endurées permanentes : souffrances physiques et psychologiques permanentes.
- Le préjudice d’agrément : perte de qualité de vie, perte d’autonomie dans la pratique d’une activité sportive, d’un loisir.
- L’incidence professionnelle extrapatrimoniale : incidences qui touchent la sphère professionnelle, comme la pénibilité ou l’abandon d’une profession.
- Le préjudice esthétique permanent : altération physique permanente, comme une cicatrice sur le visage.
- Le préjudice sexuel : atteinte des organes reproducteurs et sexuels, perte du plaisir, impossibilité de procréer ou difficultés à procréer.
- Le préjudice d’établissement : perte de l’espoir ou de la possibilité de fonder une famille.
- Les préjudices permanents exceptionnels : tous les préjudices qui ne sont pas indemnisables au titre d’un autre poste.
- Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs : préjudices liés à des pathologies évolutives, comme l’hépatite C ou la contamination à l’amiante.
Nomenclature des préjudices de la victime indirecte ou par ricochet
- Préjudices patrimoniaux en cas de décès
- Préjudices extrapatrimoniaux en cas de décès
- Préjudices patrimoniaux en cas de survie
- Préjudices extrapatrimoniaux en cas de survie
Les préjudices patrimoniaux en cas de décès de la victime directe
- Les frais d’obsèques
- La perte de revenus des proches : perte ou diminution des revenus des proches de la victime.
- Les frais divers des proches : tous les frais que les proches ont pu engager à l’occasion du décès de la victime.
Les préjudices extrapatrimoniaux en cas de décès de la victime directe
- Le préjudice d’accompagnement : tous les bouleversements et préjudices moraux subis par les proches de la victime.
- Le préjudice d’affection : préjudices liés au lien affectif que les proches entretenaient avec le défunt.
Les préjudices patrimoniaux en cas de survie de la victime directe
- La perte de revenus des proches : perte ou diminution des revenus que le handicap de la victime va engendrer pour le conjoint, les enfants etc.
- Les frais divers des proches : tous les frais engendrés par les proches suite au handicap de la victime.
Les préjudices extrapatrimoniaux en cas de survie de la victime directe
- Le préjudice d’affection : préjudices moraux endurés par certains proches à la vue de la souffrance de la victime.
- Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : préjudices liés aux changements dans la vie des proches de la victime.
