Nomenclature des préjudices indemnisables à Cagnes-sur-Mer

Vous êtes victime d’un dommage corporel ? Vous vous posez des questions sur la réparation de votre préjudice ? La Nomenclature Dintilhac regroupe tous les postes de préjudices : patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; avant et après consolidation.

Elle tient son nom de Jean-Pierre Dintilhac, un ancien magistrat français qui a créé une commission pour concevoir un outil classifiant les préjudices corporels et permettant ainsi une évaluation adéquate de l’indemnisation.

Notre cabinet d’avocats à Cagnes-sur-Mer, près de Nice, s’appuie sur cette nomenclature non limitative pour identifier le préjudice subi et solliciter ensuite une expertise médicale précise.

Nomenclature des préjudices de la victime directe

Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

  • Les dépenses de santé actuelles : comprend les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux etc.
  • Les pertes de gains professionnels actuels : préjudice économique et perte de revenus subis par la victime suite à l’accident.
  • Les frais divers : tous les autres frais qui peuvent être engagés par la victime suite au dommage, comme des honoraires, des frais de transport etc.
stylot lunettes cahier

Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

  • Les dépenses de santé futures : comprend les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux devenus prévisibles et répétitifs.
  • Les frais de logement adapté : frais engagés pour aménager le logement de la victime suite à un handicap.
  • Les frais de véhicule adapté : dépenses nécessaires à l’adaptation du véhicule de la victime (entretien, réparation etc.)
  • L’assistance par tierce personne : frais liés au recours à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime dans son quotidien.
  • La perte de gains professionnels futurs : perte ou diminution des revenus
  • L’incidence professionnelle : comprend toutes les conséquences professionnelles comme la perte d’emploi, le reclassement, la réorientation etc.
  • Le préjudice scolaire/universitaire/de formation : retard scolaire ou de formation, réorientation, renonciation etc.
prise notes bureau

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation

  • Les dépenses de santé futures : comprend les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux devenus prévisibles et répétitifs.
  • Les frais de logement adapté : frais engagés pour aménager le logement de la victime suite à un handicap.
  • Les frais de véhicule adapté : dépenses nécessaires à l’adaptation du véhicule de la victime (entretien, réparation etc.)
  • L’assistance par tierce personne : frais liés au recours à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime dans son quotidien.
  • La perte de gains professionnels futurs : perte ou diminution des revenus
  • L’incidence professionnelle : comprend toutes les conséquences professionnelles comme la perte d’emploi, le reclassement, la réorientation etc.
  • Le préjudice scolaire/universitaire/de formation : retard scolaire ou de formation, réorientation, renonciation etc.
dossier notes

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation

  • Le déficit fonctionnel permanent : correspond à l’invalidité permanente, et médicalement constatée, dont souffre la victime sur le plan physiologique.
  • Les souffrances endurées permanentes : souffrances physiques et psychologiques permanentes.
  • Le préjudice d’agrément : perte de qualité de vie, perte d’autonomie dans la pratique d’une activité sportive, d’un loisir.
  • L’incidence professionnelle extrapatrimoniale : incidences qui touchent la sphère professionnelle, comme la pénibilité ou l’abandon d’une profession.
  • Le préjudice esthétique permanent : altération physique permanente, comme une cicatrice sur le visage.
  • Le préjudice sexuel : atteinte des organes reproducteurs et sexuels, perte du plaisir, impossibilité de procréer ou difficultés à procréer.
  • Le préjudice d’établissement : perte de l’espoir ou de la possibilité de fonder une famille.
  • Les préjudices permanents exceptionnels : tous les préjudices qui ne sont pas indemnisables au titre d’un autre poste.
  • Les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs : préjudices liés à des pathologies évolutives, comme l’hépatite C ou la contamination à l’amiante.
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Nomenclature des préjudices de la victime indirecte ou par ricochet

Les préjudices patrimoniaux en cas de décès de la victime directe

  • Les frais d’obsèques
  • La perte de revenus des proches : perte ou diminution des revenus des proches de la victime.
  • Les frais divers des proches : tous les frais que les proches ont pu engager à l’occasion du décès de la victime.
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Les préjudices extrapatrimoniaux en cas de décès de la victime directe

  • Le préjudice d’accompagnement : tous les bouleversements et préjudices moraux subis par les proches de la victime.
  • Le préjudice d’affection : préjudices liés au lien affectif que les proches entretenaient avec le défunt.
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Les préjudices patrimoniaux en cas de survie de la victime directe

  • La perte de revenus des proches : perte ou diminution des revenus que le handicap de la victime va engendrer pour le conjoint, les enfants etc.
  • Les frais divers des proches : tous les frais engendrés par les proches suite au handicap de la victime.
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Les préjudices extrapatrimoniaux en cas de survie de la victime directe

  • Le préjudice d’affection : préjudices moraux endurés par certains proches à la vue de la souffrance de la victime.
  • Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : préjudices liés aux changements dans la vie des proches de la victime.
Code civil