FAQ sur le divorce à l’amiable et autres procédures de divorce à Cagnes-sur-Mer

Le divorce par consentement mutuel sans juge est en vigueur depuis janvier 2017. Aujourd’hui, la convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.

Vous souhaitez connaitre les modalités d’un divorce par consentement mutuel ? Vous vous posez d’autres questions au sujet des procédures de divorce ? Maitre Pagano répond à vos questions concernant le divorce à l’amiable à Cagnes-sur-Mer, près de Nice.

Questions fréquentes sur le divorce

Peut-on divorcer partout en France ?

Oui. S’agissant de droit des contrats, la convention de divorce peut être signée dans n’importe quelle ville de France où l’on décide de signer la convention. L’acte de divorce par consentement mutuel une fois signé est reconnu et transcrit sur les actes d’Etat Civil des époux.

Les époux peuvent aujourd’hui divorcer sans décision de justice ?

Oui. Le divorce par consentement mutuel est constaté par acte signé par les époux puis contresigné par leurs avocats respectifs. Ensuite cet acte est déposé au rang des minutes d’un notaire.

Les avocats choisis par les époux peuvent-ils appartenir au même cabinet ?

Non. Pour des raisons déontologiques évidentes et afin d’éviter un conflit d’intérêt, les avocats doivent appartenir à des cabinets différents.

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire au rang des minutes ?

Le tarif du dépôt a été fixé à 42€ hors taxes soit 50,40€ toutes taxes comprises.

Comment l’acte de divorce par consentement mutuel est-il conservé et par qui ?

L’acte est divisé en plusieurs originaux de la convention et de ses annexes destinées respectivement aux deux époux, au notaire et aux deux avocats.

Dans quels délais peut-on divorcer à l’amiable ?

Les délais vont dépendre de la complexité du dossier. Cependant, pour tous les dossiers, une phase de négociation précontractuelle est nécessaire avant la signature de l’acte.

Ensuite, une fois la convention signée par les époux et leurs avocats respectifs, les époux bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours.

A quelle date le mariage est-il dissous ?

Le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Cependant pour officialiser le divorce par consentement mutuel à l’égard des tiers, il conviendra de faire transcrire le divorce sur l’acte de mariage.

Si vous avez d’autres questions au sujet du divorce, du droit de la famille ou encore de l’indemnisation des préjudices corporels, contactez Me Pagano à Cagnes-sur-Mer.