Notre cabinet d’avocat vous accompagne dans votre procédure de divorce à Cagnes-sur-Mer

L’article 229 du Code Civil prévoit quatre types de divorce : consentement mutuel ou amiable, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage et faute.

Notre cabinet d’avocat, à Cagnes-sur-Mer, met ses compétences à votre service afin que votre procédure de divorce se déroule dans les meilleures conditions.

La séparation est un moment difficile qui implique de lourds changements dans la vie familiale et impacte chaque membre. Aussi Me Pagano prend-elle soin de préserver les intérêts de chacun, et particulièrement ceux des enfants.

Divorce par consentement mutuel à Cagnes-sur-Mer

Depuis janvier 2017, les époux peuvent négocier eux-mêmes, de manière libre, les termes et conséquences de la dissolution de leur mariage, sans faire appel à l’intervention d’un juge.

Plus simple et rapide qu’un divorce judiciarisé, le divorce amiable sans juge est enregistré et acté par un notaire (ou plus exactement : « constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire »).

Son objectif est de recentrer le juge sur sa mission principale : intervenir en cas de désaccord des époux.

Aussi, depuis janvier 2017, les époux doivent-ils avoir chacun leur propre avocat.

Le prix d’un divorce amiable sans juge dépend de la complexité du dossier (enfants, liquidation de biens etc.). Seul le droit d’enregistrement notarial de 50€ est fixe.

Ce divorce conventionnel sans juge ne peut cependant pas s’appliquer dans les deux cas suivants :

  • Si un enfant souhaite être auditionné par un JAF
  • Si l’un des époux est placé sous régime de protection
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Divorce par altération définitive du lien conjugal

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L’altération définitive du lien conjugal signifie que les époux ont volontairement cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans.

Cependant, la loi de réforme pour la justice de mars 2019 prévoit une réduction de ce délai de 2 à 1 an.

Un des époux dépose une requête au juge par le biais de son avocat. Par la suite, une tentative de conciliation est organisée afin de trouver une solution au divorce. Le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble.

  • Si un accord est trouvé, la procédure se transforme en divorce par consentement mutuel.
  • Si aucun accord n’est trouvé, le juge rédige une ordonnance de non-conciliation. Des mesures provisoires sont prises par le JAF.

Suite à conciliation, les époux ont la possibilité d’introduire l’instance de divorce.

À tout moment, ils peuvent décider de changer le fondement de la demande et passer de l’altération définitive du lien conjugal au consentement mutuel ou à l’acception du principe de la rupture du mariage.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne trouvent pas de terrain d’entente quant aux conséquences, qui seront donc décidées et tranchées par le juge.

Ce divorce peut être demandé par l’un des époux, ou de manière commune. L’avocat dépose une requête auprès du JAF afin qu’une audience de conciliation soit organisée.

Cette conciliation doit permettre un consensus. Le juge va s’entretenir avec chacun des époux avant de les convoquer ensemble. Deux possibilités :

  • Soit une compromis est trouvé ; dans ce cas, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé.
  • Soit les époux ne s’entendent toujours pas sur les conséquences de la fin de leur union (garde des enfants, partage des biens) : dans ce cas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et décide de mesures provisoires qui devront être respectées jusqu’au jugement du divorce.

Sans accord, les époux doivent réaliser une demande introductive d’instance de divorce. Là, chacun établit une proposition personnelle de règlement qui sera ensuite remise au juge. Enfin, le JAF se prononce sur le divorce et en fixe les modalités.

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Divorce pour faute

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L’un des deux époux peut demander un divorce pour faute si son conjoint a violé les devoirs et obligations liés au mariage.

Voici quelques exemples de fautes :

  • Les violences conjugales, physiques ou psychologiques/verbales
  • L’infidélité
  • L’absence de secours ou d’assistance
  • L’abandon du domicile conjugal
  • La défaillance à l’égard des enfants
  • Les problèmes d’addiction
  • etc.

Le JAF convoque les époux à une audience de conciliation, séparément puis ensemble. Si la médiation ne fonctionne pas et que l’époux demandeur maintient sa décision, le juge rédige une ordonnance de non-conciliation. L’époux demandeur pourra par la suite assigner le conjoint.

Si la faute n’est pas prouvée, le juge peut rejeter la demande.

Si vous avez des questions concernant les différents types de divorce, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat.