Toute l’actualité du cabinet d’avocat concernant le dommage corporel à Cagnes-sur-Mer

Transfert du contentieux de la réparation du préjudice corporel au Tribunal de Grande Instance :

Aux termes de l’article L211-4-1 du Code de l’Organisation Judiciaire (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 14), le Tribunal de Grande Instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel.

Cet article entre en vigueur le 1er mai 2017.

À cette date, les procédures en cours devant le Tribunal d’Instance sont transférées en l’état au Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Des convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur du même article 14 pour une comparution postérieure à cette date devant le Tribunal de Grande Instance nouvellement compétent.

Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l’exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant le Tribunal d’Instance (loi précédente, article 114-II).

 

Concernant le préjudice d’affection :

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 23 mars 2017, se prononce sur le fait de savoir si la victime par ricochet peut se prévaloir de la réparation de deux préjudices distincts : celui temporaire du « choc » physique de la perte d’un être cher, et celui, consolidé, de la dépression réactionnelle.

Ce qu’il faut retenir : le préjudice d’affection est distinct du déficit fonctionnel permanent, il s’agit donc de deux préjudices différents.

 

Sur les prestations des sociétés dans l’accompagnement de l’indemnisation des victimes :

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée le 25 janvier 2017 sur le caractère illicite des diligences accomplies par les sociétés qui accompagnent les victimes depuis l’étude du dossier jusqu’à la régularisation de la transaction, même en-dehors de toute procédure judiciaire.

La Cour de Cassation a ainsi jugé : « En application de l’article L211-10 du Code des assurances, l’assureur du conducteur responsable d’un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d’intervenir avec la victime, informer celle-ci qu’elle peut, dès l’ouverture de la procédure d’offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix.

L’article R211-39 de ce Code prévoit que, pour satisfaire à cette obligation légale d’information, l’assureur doit encore accompagner sa première correspondance avec la victime d’une notice relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Si le modèle type de cette notice, figurant en annexe à l’article A211-11 du même Code, issu de l’arrêté du 20 novembre 1987, mentionne, au titre des « conseils utiles », que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix et devra se faire représenter par un avocat en cas de procès, aucune de ces dispositions règlementaires n’autorise un tiers prestataire, autre qu’un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

C’est par l’exacte application des dispositions combinées de ces textes que la Cour d’appel, après avoir, à bon droit, retenu que les diligences accomplies par la société, qui avait reçu pour mission d’accompagner les consorts M. depuis l’étude du dossier jusqu’à la régularisation d’une transaction, recouvraient des prestations de conseil en matière juridique, dès lors qu’elles impliquaient de procéder à la qualification juridique de leur situation au regard du régime indemnitaire applicable, et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d’indemnisation, en tenant compte des éventuelles créances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer, a jugé qu’une telle activité d’assistance exercée, fût-ce durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre, à titre principal, habituel et rémunéré, était illicite, justifiant ainsi sa décision d’annuler, par application de l’article 1108 du Code civil, alors en vigueur, le manda        t litigieux, comme la convention de rémunération qui en était indivisible. »

Cass, 1ère civ, 25 janvier 2017, n°15-26.353 (n°142 F-P+B) – Rejet

Il ressort en conséquence de cet arrêt rendu par la Cour de cassation que l’avocat, professionnel du droit, est habilité à défendre les intérêts des victimes pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre, comme dans le cadre d’un éventuel procès.

La victime a donc tout intérêt à confier son dossier à un avocat dès lors que des prestations de qualification et de conseil en matière juridique lui sont données dès la phase amiable de la procédure d’offre, qui, si elle échoue, entrainera une procédure contentieuse.

Le recours à une société prestataire, non professionnelle du droit, n’est donc pas approprié en matière de préjudice corporel, même pour la phase amiable avant toute procédure contentieuse.

 

Frais d’acquisition d’un logement adapté et juste réparation du préjudice de la victime :

Dans un arrêt rendu le 18 mai 2017, la Cour de Cassation confirme une décision qui impute directement les frais d’acquisition du logement adapté aux séquelles de l’acte dommageable, s’efforce d’atténuer les conséquences du dommage imputable à l’auteur, qui sont à l’origine d’une injustice pour la victime.

L’équilibre et l’égalité rompus par le fait dommageable sont judiciairement rétablis au profit de la victime puisqu’elle bénéficiera d’une réparation juste mais aussi intégrale de son préjudice.

En l’espèce, l’importance du handicap de la victime et l’usage d’un fauteuil roulant justifient, selon rapport d’expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location.

Les magistrats décident que le changement du lieu de vie n’est pas un choix purement personnel mais provoqué par les séquelles de l’accident et qu’il n’est pas démontré que le coût financier de l’acquisition d’un immeuble déjà construit et de ces travaux d’adaptation soient inférieurs à l’acquisition d’un terrain et la construction d’un logement adapté au handicap directement imputable aux séquelles provoquées par l’accident.

Il sera rappelé que la nomenclature Dintilhac considère que le poste de préjudice « logement adapté » comprend « les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap… ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile pré existant, mas éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition. »

Il est légitime que la victime bénéficie d’un logement autonome et adapté à son handicap indépendamment de toute notion de placement immobilier ou d’économies réalisées sur des frais de location.

Dès lors que le handicap de la victime nécessite un changement de domicile, il est indispensable qu’elle soit indemnisée du coût d’acquisition et d’aménagement du logement adapté à son handicap.

Il appartient à l’assureur ou à l’auteur du dommage de prendre en charge les frais d’acquisition du logement adapté.

Cette indemnisation de la victime n’est possible que si lesdits frais sont directement imputables aux séquelles de l’acte dommageable (analyse in concreto faite par les Juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation).

Nos actualités concernant le droit de la famille

L’autorité parentale :

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences pour l’administration qui découlent de la présomption d’accord posée par l’article 372-2 du Code civil selon lequel chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre « quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » (arrêt du Conseil d’Etat du 13 avril 2018 n°392949).

La présomption posée par l’article 372-2 du Code civil nécessite du Juge qu’il s’interroge sur la nécessité de recueillir ou non l’accord des deux parents, d’où la notion d’ « acte usuel » qui laisse supposer l’accord express des deux parents.

 

L’intervention du Juge aux Affaires Familiales dans le conflit parental relatif à la santé de l’enfant :

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de Cassation a eu à statuer pour la première fois concernant l’intervention du Juge aux Affaires Familiales dans le conflit parental relatif à la santé de l’enfant.

En l’espèce, la mère avait saisi le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il l’autorise à soumettre l’enfant à un traitement médical à base d’hormones de croissance, alors que le père refusait ce traitement.

Les parents, vivant séparément, exerçaient conjointement l’autorité parentale sur l’enfant sur lequel ils partageaient une résidence alternée.

Le Juge du premier degré autorisera le traitement, sur appel du père la Cour d’appel de POITIERS refusera d’autoriser le traitement.

La mère saisira la Cour de Cassation, laquelle a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de POITIERS.

La Cour de Cassation a d’abord affirmé la compétence du Juge aux Affaires Familiales pour trancher ce type de conflit et a mis en évidence certains critères pour départager les parents.

Ce qu’il faut retenir : le Juge aux Affaires Familiales est bien compétent pour intervenir dans les conflits parentaux relatifs à la santé des enfants.

 

Adoption plénière, adoption simple : quelles différences ?

L’adoption plénière rompt les liens de l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle suppose un agrément donné après enquête du service d’aide sociale à l’enfance du département, elle est prononcée après une période pendant laquelle l’enfant est placé chez l’adoptant.

Ces démarches ne sont pas nécessaires avec l’adoption simple, laquelle laisse subsister les liens avec la famille d’origine.

Elle correspond donc, dans la grande majorité des cas, au projet des beaux-parents qui souhaitent établir un lien de filiation entre eux et les enfants qu’ils ont élevés.

Autres différences :

  • Avec l’adoption plénière, l’enfant prend le nom et la nationalité de ses parents adoptifs
  • Avec l’adoption simple, le nom de l’adoptant peut simplement s’ajouter au nom d’origine, l’adopté peut prendre la nationalité de son parent adoptif s’il en manifeste la volonté
  • L’adoption simple est révocable pour des motifs très graves et par décision judiciaire

L’adopté a vocation à hériter de son parent adoptif.

En cas d’adoption simple, il conserve également ses droits dans la succession de ses parents d’origine.

Néanmoins, au niveau fiscal, en principe il n’est pas tenu du lien qui résulte de l’adoption simple : l’adopté qui reçoit une donation ou une succession ne bénéficie pas du tarif en ligne directe, largement plus avantageux.

Fort heureusement, le Code des impôts prévoit des exceptions : ces exceptions concernent les enfants de l’époux ou de l’épouse de l’adoptant et les enfants pris en charge par l’adoptant pendant une longue période.

Pour que l’enfant du concubin ou du partenaire pacsé bénéficie du tarif en ligne directe, l’adoptant devra lui avoir apporté des soins ininterrompus, soit au moins 5 ans pendant sa minorité, soit au moins 10 ans dans sa minorité et sa majorité.

Il convient de réunir le plus de documents possible prouvant cet investissement constant dans la vie de l’enfant ou du jeune.

 

Tutelle

 L’ONPMP publie son rapport annuel sur les majeurs protégés

L’Observatoire national des populations majeures protégées (ONPMP) publie, début mai, son rapport annuel 2016, établi grâce aux données récoltées auprès de 61 Unions départementales des associations familiales (UDAF). Le rapport mesure l’importance des situations de vulnérabilité et tend à une meilleure connaissance des personnes protégées.

101 764 personnes sont concernées par l’exercice d’une mesure de protection par une UDAF. Dans les UDAF participantes, 1 668 personnes sont protégées en moyenne au 31 décembre 2014. Parmi elles, 56 % bénéficient d’une curatelle renforcée ou aménagée et 36,8 % d’une tutelle. Cette évolution de l’effectif moyen des majeurs protégés ainsi que leur répartition selon le type de mesure de protection se font l’écho du vieillissement de la population.

Le rapport précise ensuite que les personnes protégées sont principalement des célibataires et majoritairement des hommes (53,1 %). La proportion des majeurs protégés par les UDAF mariés, pacsés, vivant maritalement, en concubinage ou en union libre est assez faible (11 %). L’isolement des personnes protégées est ici caractérisé.

Le rapport s’intéresse enfin aux caractéristiques socio-économiques des personnes placées sous une mesure de protection. 67 % des majeurs protégés, accompagnés par une UDAF, vivent à domicile. 12 % seulement sont propriétaires d’un logement ; les ressources annuelles de ceux-ci s’élevant en moyenne à 14 000 €.

Sources : UNAF, communiqué, 2 mai 2017

 

Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel :

Depuis le 1er janvier 2017, une loi simplifie le divorce par consentement mutuel : désormais, les couples peuvent divorcer sans l’intervention d’un Juge aux Affaires Familiales (JAF) et donc sans passage au Tribunal.

 Divorcer sans juge : dans quels cas ça fonctionne ?

L’article 229 du Code Civil distingue 4 types de divorces : le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce par altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel.

Seul le divorce par consentement mutuel est concerné par la réforme du 1er janvier 2017 : concrètement, cela signifie que les deux époux doivent accepter la séparation et s’entendre sur les modalités de celle-ci – garde des enfants, répartition du patrimoine, pension alimentaire… Selon l’Insee, 124 000 divorces ont été enregistrés en 2015 dont 55,5 % par consentement mutuel.

Divorcer sans juge, comment ça marche ?

Les époux doivent se mettre d’accord sur les conditions du divorce : qui aura la garde des enfants ? Qui conservera l’appartement ? Qui devra payer une pension alimentaire ? De quel montant ? Y aura-t-il une prestation compensatoire ?…

Les deux époux doivent chacun engager un avocat (de préférence spécialisé en droit de la famille) et les deux professionnels (issus de cabinets différents) rédigent ensemble un projet de convention de divorce, qu’ils garantissent équilibré et équitable pour les deux parties et pour les enfants du couple. Les deux époux auront alors un délai de 15 jours pour signer le document. Celui-ci partira ensuite chez un notaire pour être enregistré.

Divorcer sans juge, combien de temps ça prend ? 

Le divorce par consentement mutuel sans juge est incontestablement plus rapide : si tout se passe bien (c’est-à-dire : si les époux se mettent rapidement d’accord sur tout et si la première version de la convention de divorce est acceptée par les deux parties), l’affaire peut être réglée en l’espace de 2 mois.

En effet, le délai de 15 jours de réflexion est incompressible. Ensuite, le transfert du dossier au notaire prend encore une semaine et ce dernier bénéficie d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention de divorce.

Divorcer sans juge, combien ça coûte ? 

Chaque époux doit avoir son propre avocat tandis qu’avec la procédure précédente (en vigueur jusqu’en janvier 2017), 80 % des couples désirant divorcer n’engageaient qu’un seul avocat.

Il faut compter en moyenne 1 000 € HT par époux pour un couple qui n’a ni enfants, ni patrimoine commun, ni prestation compensatoire. Sans oublier les frais de notaire : 50 euros environ.

Divorcer sans juge, dans quels cas est-ce impossible ?

On l’a dit : le divorce sans juge ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Par ailleurs, deux situations spécifiques peuvent renvoyer les époux au tribunal : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge (pour contester son mode de garde, par exemple) ou si les deux époux est placé sous un régime de protection (tutelle ou curatelle).

Attention : le divorce sans juge n’est pas reconnu dans tous les pays de l’Union Européenne. Si les deux époux vivent à l’étranger ou si l’un des deux époux n’a pas la nationalité française, mieux vaut s’en tenir à la procédure « traditionnelle » qui impose un passage devant le juge aux affaires familiales (JAF).

 

Les charges du mariage (article 214 du Code civil) :

L’une des principales obligations faites aux époux est de contribuer aux charges du mariage, cette obligation est d’ordre public.

Les charges du mariage recouvrent les dettes ménagères mais concernent également l’ensemble des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la famille.

Le contenu de l’obligation aux charges du mariage est également défini au regard du train de vie du ménage ainsi qu’à la nécessité de la dépense.

La Cour de Cassation, depuis plusieurs années, étend les charges du mariage aux dépenses d’investissement telles que celles portant sur l’acquisition de la résidence principale du couple.

Cette appréciation, combinée à la clause fréquemment rencontrée dans les contrats de mariage adoptant le régime de la séparation des biens, aux termes de laquelle une présomption de participation de chacun des époux aux charges du mariage est adoptée, aboutit à la neutralisation de toute créance entre époux au titre du financement de la résidence principale.

Désormais, les dépenses d’investissement constituent donc des charges du mariage lorsqu’elles concernent le domicile conjugal, voire la résidence secondaire aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2013 dans des circonstances exceptionnelles.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : il n’est pas inclus dans les charges du mariage.

 

CJUE, 6ème chambre, ordonnance du 26 janvier 2018 :

Le Juge du divorce n’est pas compétent pour se prononcer sur le droit de garde et le droit de visite de l’enfant, non plus que sur une demande relative à des aliments le concernant, lorsque celui-ci a, au moment où cette première Juridiction est saisie, sa résidence habituelle dans un autre Etat membre (application des règlements « Bruxelles II bis »).

Justice